FDS, SST, REACh,CLP…La FAQ Quick-FDS

Que vous soyez utilisateur de produits chimiques à la recherche d’informations ou fournisseur soucieux de la sécurité, vous trouverez ici les questions les plus fréquentes posées à nos experts Quick-FDS !

Explorez cette FAQ pour obtenir des réponses claires et concises sur les FDS, REACh, ou tout autre sujet relatif à la sécurité chimique, en passant par l’étiquetage ou les PFAS !

Si vous avez besoin de vous faire accompagner sur ces sujets, n’hésitez pas à recourir à nos services !

VLEP ou valeur limite d’exposition professionnelle : c’est quoi, c’est où ?

Les VLEP ou valeurs limites d’exposition professionnelle constituent les références réglementaires utilisées pour évaluer et contrôler l’exposition des travailleurs à différents agents chimiques, physiques et biologiques, sur leur lieu de travail. Ces niveaux de concentration sont établis dans le but de protéger la santé des salariés en limitant leur exposition à des niveaux jugés sûrs.

Les valeurs limites d’exposition sont exprimées de trois manières différentes :

• Pour les gaz et les vapeurs en mg/m3, c’est-à-dire en milligrammes d’agent chimique par mètre cube d’air et en ppm (parties par million),
• Pour les aérosols liquides et solides en mg/m3 uniquement ;
• Pour les matériaux fibreux en f/cm3, c’est-à-dire en fibres par cm3.

Pour assurer le respect des VLEP, les employeurs surveillent les niveaux d’exposition des travailleurs (campagnes de mesurage de la qualité de l’air), mettent en place des mesures de prévention et de protection adéquates pour limiter l’exposition et garantir la santé et la sécurité de leurs salariés. L’inspection du travail peut demander à l’entreprise de faire procéder à un contrôle des VLEP réglementaires par un organisme accrédité.

Les VLEP sont issues de Directives européennes ou d’une réglementation propre à chacun des États membre de l’Union Européenne. Elles peuvent évoluer au fil du temps en raison des progrès scientifiques, des nouvelles découvertes sur les effets des agents chimiques, physiques ou biologiques sur la santé humaine, ainsi que des évaluations des risques actualisées.

L’Article R4412-149 du Code du travail donne les valeurs limites d’exposition professionnelle pour la France.

Concernant les Fiches de Données de Sécurité, l’Annexe II de REACh met en évidence deux exigences concernant la mention des VLEP. A la rubrique 3 des FDS, il est clairement demandé de faire référence aux substances ayant une valeur limite de l’Union européenne. Pour la rubrique 8, les valeurs limites nationales correspondant aux VLEP de l’UE doivent être incluses, et même en l’absence de VLEP de l’UE, toutes les limites nationales pertinentes doivent être mentionnées.

En d’autres termes, la fiche de données de sécurité doit être spécifique à un État membre.

VLEP : évolutions et nouvelles normes européennes

À partir du 13 mars 2024, la directive européenne a revu à la baisse les valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) pour le plomb, les portant de 0,15 mg/m3 (0,10 mg/m3 en France) à seulement 0,03 mg/m3. De plus, la valeur limite biologique a été ajustée à 15 µg Pb/100 ml de sang (30 µg Pb/100 ml jusqu’au 31 décembre 2028), offrant ainsi une protection renforcée contre les effets néfastes de ce métal dangereux.

La directive a également établi des normes pour les diisocyanates. Désormais, la VLEP sur 8 heures est fixée à 6 µg NCO/m3 (10 µg NCO/m3 jusqu’au 31 décembre 2028), avec une limite d’exposition professionnelle de courte durée à 12 µg NCO/m3 (20 µg NCO/m3 jusqu’au 31 décembre 2028).

Ces changements sont une étape cruciale vers un environnement de travail plus sûr et plus sain mais pour pour qu’elles prennent effet en France, ces réglementations doivent être transposées en droit national. Sinon, elles s’appliqueront automatiquement dans tous les États membres le 9 avril 2026.

Quel lien entre CLP et ATP ?

Le règlement européen CLP, « Classification, Labelling, and Packaging », régit la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances chimiques dans l’Union européenne. Son objectif principal est d’assurer une communication cohérente des dangers liés aux produits chimiques.

« ATP » est l’abréviation anglaise d’ « Adaptation to Technical Progress » qu’on traduit par « Adaptation au Progrès Technique » et qui suggère simplement que des modifications sont apportées à la réglementation pour être en phase avec l’évolution des connaissances scientifiques et technologiques. Cela peut inclure l’ajout de nouvelles catégories de danger, la révision des critères de classification existants, ou l’ajustement des seuils pour certaines catégories.

Ces mises à jour régulières sont publiées au JOUE ou Journal officiel de l’Union européenne, après signature de la Présidence de la Commission européenne sur les recommandations des avis des membres du RAC ou Risk Assessment Committee (CER en français, pour « Comité d’évaluation des risques ») de l’ECHA, l’Agence européenne des produits chimiques.

Le dernier ATP, le 21e, a été publié le 5 janvier 2024, sous le nom de « Règlement délégué de la Commission (UE) 2024/197 du 19 octobre 2023 ». Ce règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, donc le 25 janvier 2024.

On peut donc s’y préparer, mais il ne sera applicable qu’à partir du 1er septembre 2025. Tous les changements induits par les ATP se retrouvent à l’Annexe VI (3e partie) du CLP ou Liste des substances dangereuses pour lesquelles une classification et un étiquetage harmonisés ont été adoptés au niveau communautaire. 

Quelle différence entre auto classification & classification harmonisée ?

L’auto-classification fait référence au processus par lequel les fabricants, les importateurs ou les utilisateurs en aval évaluent les dangers associés à une substance chimique et déterminent la classification de cette substance en fonction des critères établis par le CLP.

Cela implique que les industriels européens ont la responsabilité d’effectuer une auto-classification précise de leurs substances et mélanges dangereux, avec, pour corollaire, un étiquetage correct de leurs produits chimiques et la fourniture de fiches de données de sécurité adéquates aux utilisateurs finaux.

La classification harmonisée fait référence à la classification uniforme et standardisée des dangers associés aux produits chimiques au niveau de l’Union européenne. Ces classifications sont établies conformément aux critères spécifiques définis par le CLP et sont répertoriées à l’Annexe VI du CLP.

Ainsi, pour les dangers les plus préoccupants (tels que la cancérogénicité, la mutagénicité, la toxicité pour la reproduction et les sensibilisants respiratoires) et dans certains cas spécifiques, les classifications harmonisées doivent être appliquées par les industriels. Cela signifie pour eux qu’ils  doivent adopter ces classifications prédéfinies lorsqu’ils évaluent et classent les substances correspondantes. Ils doivent également suivre les mises à jour régulières de l’Annexe VI pour rester conformes aux dernières classifications harmonisées. A cet égard, l’ATP 18 (Adaptation to Technical Progress) s’applique depuis le 1er décembre 2023.

La proposition de révision du CLP du 19 décembre 2022

La proposition de révision du CLP du 19 décembre 2022 apporte les améliorations suivantes :

• Une mise à jour des règles de classification des substances complexes (substances contenant plus d’un composant, appelées «MOCS»). Le Parlement et le Conseil sont convenus d’une dérogation spécifique pour les extraits de plantes, y compris les huiles essentielles, avec un réexamen des preuves scientifiques par la Commission tous les 5 ans.
• Une meilleure protection des consommateurs qui achètent des produits chimiques dangereux en ligne. Les sites web devront afficher les propriétés dangereuses des produits.
• Un étiquetage plus clair des produits chimiques dangereux, y compris pour les ventes en ligne. Ainsi, la révision introduit des exigences en matière de publicité et une taille de caractères minimale pour les étiquettes.
• La possibilité pour les entreprises d’utiliser des étiquettes dépliantes et un étiquetage numérique. Les informations de sécurité importantes et les pictogrammes de danger devront continuer à figurer sur l’emballage.

Outre les États membres et l’industrie, la Commission aura elle aussi le droit d’élaborer des propositions de classification des substances potentiellement dangereuses. Cela permettra d’accélérer le rythme auquel les substances dangereuses sont identifiées.
La mise en place, pour la première fois, de règles sur les produits chimiques rechargeables, afin de soutenir la vente en toute sécurité des produits chimiques vendus en vrac pour l’entretien ménager. Cela réduira également les emballages et, partant, les déchets d’emballages.
Les centres antipoison recevront plus rapidement des informations de meilleure qualité pour les urgences médicales.
Le Parlement européen et le Conseil vont maintenant adopter formellement le nouveau règlement. Une fois formellement adopté, il entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE. A suivre…

Quand mettre l’UFI sur l’étiquette ?

En vertu du règlement UE n°2017/542, la Commission européenne avait amendé, le 22 mars 2017, l’article 45 du règlement CLP relatif « à la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire ».

Auparavant, chacun des pays européens disposait de son propre organisme antipoison, utilisant un système propre de notifications, un format spécifique de données engendrant des incohérences et des coûts additionnels pour les déclarants. L’objectif était donc d’harmoniser les informations requises quant à l’identification des dangers des produits, les informations sur leur composition et les données toxicologiques, afin d’améliorer la réactivité thérapeutique en cas d’urgence sanitaire.

L’Annexe VIII a introduit alors deux éléments majeurs : un format harmonisé PCN (Poison Centres Notification) structuré en XML et l’Identifiant Unique de Formulation, communément connu sous l’acronyme UFI. Ce dernier est constitué de 16 caractères alphanumériques, établissant ainsi un lien unique entre un mélange et l’identification de ses dangers (classification, éléments d’étiquetage, informations toxicologiques).

Le calendrier des obligations communautaires s’impose de manière différenciée, aux importateurs et aux utilisateurs en aval qui mettent sur le marché ces mélanges, en fonction de la destination desdits produits :

• 1er janvier 2020 pour les produits destinés à l’usage des consommateurs,
• 1er janvier 2021 pour mélanges destinés à un usage professionnel,
• 1er janvier 2024 pour les mélanges destinés à un usage industriel.
• 1er janvier 2025 : fin de la période transitoire pour les mélanges existants déjà identifiés au niveau national. Attention, en cas de modification de ces mélanges, les obligations harmonisées en matière d’information s’appliqueront avant la mise sur le marché !

Ainsi, dès le 1er janvier 2025, l’UFI devra obligatoirement figurer sur l’étiquette de tous les produits classés au regard des dangers pour la santé et des dangers physiques. 

Comment le CIRC classe-t-il les agents cancérogènes ?

En 2022, selon les estimations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), il y a eu environ 20 millions de nouveaux cas de cancer et près de 10 millions de décès liés au cancer dans le monde.

Assurément, la prévention du cancer est un élément clé pour réduire son incidence. Elle se concrétise à travers des campagnes de sensibilisation, des programmes de dépistage précoce, des politiques de santé publique visant à réduire l’exposition aux facteurs de risque connus.

Mais pour lutter contre ce fardeau mondial, la recherche scientifique est fondamentale. A cet égard, le Centre international de Recherche sur le Cancer (CIRC) ou IARC (International Agency for Research on Cancer) joue un rôle important.

Fondé en 1965, à l’initiative de la France, le CIRC, dont le siège est à Lyon, est une agence spécialisée de l’OMS. Il promeut la collaboration internationale dans la recherche sur le cancer, en collectant des données, en réalisant des études, et en fournissant des analyses pour mieux comprendre les mécanismes de la cancérogenèse et développer des stratégies de prévention. Ses travaux ont un impact important sur les politiques de santé publique à l’échelle mondiale.

Sa mission principale est de coordonner et de réaliser des recherches scientifiques. Le CIRC mène des études épidémiologiques et évalue les preuves scientifiques concernant l’association entre certaines expositions (comme les agents chimiques, physiques, biologiques, les facteurs nutritionnels, comportementaux et environnementaux) et le développement du cancer. Il classe ces agents en différentes catégories correspondant à des degrés d’indication de cancérogénicité pour l’être humain. Ces groupes sont les suivants :

• Groupe 1 : cancérogène avéré pour les humains
• Groupe 2A : Probablement cancérigène pour les humains
• Groupe 2B : Peut-être cancérigène pour les humains
• Groupe 3 : inclassable quant à sa cancérogénicité pour les humains
• Groupe 4 : Probablement non cancérigène pour les humains

Toutefois, cette classification n’a pas de caractère réglementaire en Europe où seul le Règlement CLP reste le système de classement de référence.

Dans la fiche de données de sécurité, l’indication du caractère CMR (Cancérogène, Mutagène, Reprotoxique) est généralement mentionnée à la rubrique 11 « Informations toxicologiques » ou à la rubrique 3 « Composition/informations sur les composants », le cas échéant.

PFAS : quelles initiatives pour limiter leur utilisation?

Les PFAS sont qualifiés de “polluants éternels” en raison de leur résistance à la dégradation dans l’environnement, posant des défis significatifs pour la santé et l’écologie sur de longues périodes.

Les réglementations telles que REACh visent à restreindre l’utilisation des PFAS, à éliminer ces substances de l’eau potable, et à surveiller leur présence dans les aliments et les boissons pour protéger la santé publique et l’environnement.

Avec l’importance croissante de ce sujet, des initiatives gouvernementales telles que le plan PFAS 2023-2027 sont mises en place pour mieux comprendre ces substances et pour limiter leur impact sur la santé et l’environnement.

Le 4 avril 2024, l’Assemblée nationale française a franchi un pas décisif en adoptant à l’unanimité une proposition de loi visant à renforcer la protection de notre environnement et de notre santé contre les dangers de ces substances. Inspiré par les recommandations du rapport « PFAS, pollution et dépendance : comment faire marche arrière ? », rédigé par le député Cyrille Isaac Sibille, ce texte législatif propose des mesures concrètes pour éliminer les rejets de PFAS dans notre environnement et financer la dépollution des milieux affectés.

En plus de viser une interdiction totale de certains usages non essentiels de PFAS, comme dans les farts, les cosmétiques et les textiles d’habillement dès le 1er janvier 2026, la proposition soulève encore des débats, notamment sur leur utilisation dans les ustensiles de cuisine, sujet sur lequel un consensus reste à trouver. Cette initiative législative doit maintenant passer devant le Sénat pour confirmation

Parallèlement, L’Union Européenne (UE) prévoit de restreindre l’usage de ces substances dans les emballages alimentaires à partir de 2026, conformément au règlement emballages (PPWR).

REACh, explications

• Les substances éligibles pour une autorisation sous REACh sont celles identifiées comme Substances of Very High Concern (SVHC), qui incluent les substances cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques (CMR), persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT), très persistantes et très bioaccumulables (vPvB), et les perturbateurs endocriniens.
• Le processus d’autorisation commence par l’identification d’une substance comme SVHC, son inscription sur la liste candidate, puis éventuellement son inclusion à l’Annexe XIV de REACh. Après une période de consultation publique et l’évaluation par le Comité des États membres, la Commission européenne prend une décision sur l’inclusion finale.
• L’enregistrement vise à collecter des données sur les propriétés chimiques, les utilisations, et les mesures de gestion des risques des substances produites ou importées en quantités supérieures à une tonne par an, pour évaluer leur sûreté et identifier les risques pour la santé humaine et l’environnement.
• Un consortium est un groupe d’entreprises concernées par une même substance qui collaborent pour soumettre une demande d’enregistrement conjointe, permettant de partager les coûts, les connaissances et les efforts liés à l’enregistrement.
• L’évaluation des substances sous REACh se fait en deux volets : l’évaluation des dossiers d’enregistrement pour vérifier la conformité et l’évaluation des substances elles-mêmes pour déterminer si des informations supplémentaires sont nécessaires ou si des mesures de gestion des risques doivent être prises.
• Le Plan d’action continu communautaire ou CoRAP est un programme sous REACh géré par les États membres et l’ECHA pour évaluer les risques que certaines substances peuvent présenter pour la santé humaine ou l’environnement. Il identifie les substances nécessitant une évaluation prioritaire et détermine si des mesures réglementaires supplémentaires sont nécessaires.

ECHA : où trouver l’information ? 

ECHA CHEM

L’Agence européenne des produits chimiques a lancé la première brique d’ECHA CHEM, mise en ligne fin janvier 2024.

Cette nouvelle base de données publique sur les produits chimiques vise à partager les informations provenant des enregistrements REACh des entreprises, regroupant les données soumises par l’industrie avec les informations générées dans les processus réglementaires de l’Union européenne (UE).

Cette première version comprend des informations sur plus de 100 000 enregistrements REACh. ECHA CHEM offre des fonctionnalités telles que la recherche de substances enregistrées à l’aide de divers identifiants chimiques, un tableau de bord des substances fournissant des informations non confidentielles sur l’identité des substances et les enregistrements REACh, et la possibilité d’exporter les résultats de recherche et les dossiers par substance.

Pendant la transition vers ECHA CHEM, les utilisateurs devront toutefois consulter à la fois cette nouvelle plate-forme et l’ancienne (Recherche de produits chimiques).

Cette base de données sera étendue au fil du temps, notamment l’alignement des données avec le dernier format IUCLID en mai 2024, la révision de l’inventaire des classifications et étiquetages (C&L) au troisième trimestre 2024, et les premières listes réglementaires (identification des SVHC, restrictions, liste d’autorisation, …) au quatrième trimestre 2024.

SCIP

La base de données SCIP (Substances of Concern in articles as such or in complex objects – Products) est une base de données gérée par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) conformément au règlement européen REACh.

Cette initiative mise en œuvre en application de la Directive-cadre relative aux déchets (Waste Framework Directive), SCIP poursuit un double objectif :

• Améliorer la transparence concernant les SVHC, substances extrêmement préoccupantes, contenues dans les produits et articles vendus sur le marché européen, afin de permettre leur communication tout au long de la chaîne d’approvisionnement,
• Adopter les méthodes de traitements appropriés des déchets, encourager le recyclage et simultanément réduire les substances dangereuses présentes dans les déchets contribuant ainsi à l’ambition d’une économie circulaire.

Les informations alimentant la base de données SCIP sont fournies par les fabricants, importateurs et fournisseurs d’articles. Ils sont tenus de déclarer les données relatives aux SVHC (qui figurent sur la « liste des substances candidates ») présentes dans leurs produits ou articles, lorsque la concentration de ces substances dépasse 0,1 % en masse (m/m). À cette fin, l’ECHA a mis en place un format normalisé, IUCLID, pour soumettre les informations requises à la base de données SCIP.

Les données contenues dans SCIP sont accessibles aux autorités de réglementation, aux intervenants de la chaîne d’approvisionnement, en particulier aux gestionnaires de déchets, et également aux consommateurs. Cette accessibilité permet aux parties concernées de prendre des décisions éclairées.

eChemPortal

Le portail eChemPortal, lancé dès 2007 par l’OCDE et ses 38 pays membres, en collaboration avec l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), a pour vocation de centraliser et diffuser des données essentielles sur les substances chimiques provenant de diverses sources nationales et internationales. L’accès à l’information est public et gratuit.

La base de données vient d’être mise à jour, en ce début septembre, et porte ainsi le corpus total à près de 26 700 enregistrements de substances.

Le portail offre un accès à des informations sur les propriétés chimiques, les risques, l’exposition et l’utilisation des produits chimiques.

Le moteur de recherche permet des requêtes basées sur différents critères tels que le nom de la substance, son identifiant dans plusieurs nomenclatures des identificateurs comme le numéro CAS par exemple, les propriétés chimiques, les effets chimiques ou les classifications.

Les informations sur la classification des produits chimiques selon le système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) sont également disponibles, aidant ainsi à comprendre les risques associés.

eChemPortal apparaît comme un outil intéressant pour les industriels, facilitant la conformité réglementaire, la gestion des risques et la recherche et développement.

Le portail sensibilise également le grand public aux produits chimiques, favorisant des choix d’achat éclairés et des pratiques de sécurité appropriées dans l’utilisation quotidienne des produits chimiques.

Comment va évoluer le contrôle des notifications aux centres antipoison ?

L’Enforcement Forum ou plus sobrement dénommé le « Forum » de l’ECHA, agence européenne des produits chimiques, rassemble les autorités compétentes des États membres de l’Union européenne. Il joue un rôle important dans la promotion de l’application de la législation européenne sur les produits chimiques en facilitant la coopération entre les différentes autorités nationales. Rappelons qu’au titre de l’article 77, paragraphe 4 du règlement REACh, le Forum est notamment chargé d’initier des projets de contrôle et d’inspection ciblés pour vérifier la conformité des entreprises aux réglementations telles que REACh, CLP, PIC et POP.

Répondant à cet engagement, l’ECHA annonce que le Forum avait entrepris un projet de contrôle des notifications aux centres antipoison ; les inspections devraient se dérouler entre janvier et juin 2025. Dans les situations d’urgence sanitaire, les centres antipoison ont besoin d’informations précises émanant des metteurs sur le marché de produits dangereux pour la santé humaine ou présentant des dangers physiques. Les inspecteurs vérifieront que les entreprises ont soumis leurs notifications selon le format PCN harmonisé ainsi que l’exactitude des étiquettes des mélanges et le cas échéant, les fiches de données de sécurité. La portée exacte des vérifications sera définie dans les mois à venir.

Qu’est-ce que le passeport numérique de produit (DPP) ?

Le passeport numérique de produit (DPP) est un document numérique contenant des informations clés sur la durabilité des produits, accessible via un identifiant unique. Il détaille les matériaux utilisés, l’énergie consommée et les émissions de carbone, visant à promouvoir la transparence et la durabilité environnementale.

Le 23 avril 2024, le Parlement européen a adopté la résolution établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception auxquelles les produits devront satisfaire pour être mis sur le marché, dans le but d’améliorer la durabilité environnementale des produits afin de faire des produits durables la norme et de réduire l’empreinte carbone et environnementale globale des produits tout au long de leur cycle de vie.

La quasi-totalité des secteurs économiques est concernée par les dispositions de ce règlement ESPR (Eco-design for Sustainable Product Regulation), y compris la vente sur internet, à l’exception de l’alimentation, des aliments pour animaux et les médicaments. La Commission devrait donner la priorité au fer, à l’acier, à l’aluminium, aux textiles (vêtements et chaussures), aux meubles, aux pneumatiques, aux détergents, aux peintures, aux lubrifiants, aux produits chimiques, aux produits des technologies de l’information et de la communication et autres produits électroniques et liés à l’énergie.

Le concept de passeport numérique de produit ou DPP (Digital Product Passport) apparaît l’élément central pour diffuser les informations requises. Le « passeport » est défini aux articles 9 à 12 et à l’Annexe III du règlement et inaugure une nouvelle sémantique :

• Identifiant unique produit : une chaîne unique de caractères destinée à l’identification d’un produit, avec insertion éventuelle d’un lien internet vers le passeport numérique de produit ;
• Support de données : un symbole de code à barres linéaire, un symbole bidimensionnel ou un autre outil de saisie automatique de données d’identification qui peut être lu par un dispositif ;
• Identifiant unique “opérateur” : une chaîne unique de caractères permettant d’identifier un acteur intervenant dans la chaîne de valeur d’un produit ;
• Identifiant unique “installation” : une chaîne unique de caractères permettant d’identifier les lieux ou les bâtiments utilisés dans la chaîne de valeur d’un produit ou utilisés par les acteurs de la chaîne de valeur d’un produit.

Un portail internet devra donner accès aux informations pour les consommateurs, les industriels, les douanes. Le consortium CIRPASS a proposé une architecture du système d’information et des standards nécessaires pour la mise en œuvre du DPP ainsi que des prototypes de passeports, notamment, pour les batteries et le textile.

La Commission devra, dans les prochains mois, clarifier les nouvelles exigences à travers l’adoption des actes délégués par groupes de produits ; les industriels auront alors 18 mois pour s’y adapter.

Les industriels français ont déjà, dans le cadre de la loi dite AGEC, de février 2020, acquis une expérience voire une longueur d’avance qu’on peut espérer salutaire avec la « fiche produit relative aux qualités et caractéristiques environnementales des produits » pour relever ces nouveaux défis.

Utilisation essentielle : que signifie ce concept européen ?

La Commission européenne a instauré un nouveau concept dans l’espace communautaire : celui d’ « utilisation essentielle » de substances chimiques nocives (JO européen du 26 avril 2024).

La définition est constituée de deux critères cumulatifs. Ainsi, « l’utilisation d’une substance particulièrement nocive n’est essentielle que si les critères suivants sont remplis : son utilisation est nécessaire pour la santé ou la sécurité́, ou est indispensable pour le fonctionnement de la société, et, il n’existe pas de solution de remplacement acceptable ». Ladite substance peut être présente dans des mélanges, des articles, des produits ou des procédés.

Si ce concept n’a pour l’heure aucune valeur juridique, il constitue un signal important pour les États membres de l’UE et les industriels.